Agenda

Grandes manœuvres

Participer à des opérations à l'étranger ne se fait pas sans une bonne préparation. C'est pourquoi chaque militaire destiné à être envoyé sur un théâtre opérationnel s'entraîne durant une période variant de deux à six mois.

 

Exercices de tir en mer

La Défense organise régulièrement, depuis la base militaire de Lombardsijde (Nieuport), des exercices de tir en mer. Pour garantir la sécurité des navires, une partie de la mer (secteur) est interdite à toute navigation.

Les secteurs concernés

Les secteurs concernés sont repris annuellement dans les « Avis aux navigateurs » (BAZ, numéro 01 §1/36), édités par le gouvernement flamand (Domaine politique de la Mobilité et des Travaux Publics, Agence Autonomisée Interne de la Prestation de Services Maritimes et de la Côte, section Côte, Hydrographie). On peut également la retrouver sur le site de l'Hydrographie flamande (Vlaamse Hydrografie) ainsi que sur les cartes maritimes. Les activités militaires planifiées sur le champ de tir ainsi que la description de l'usage de ces secteurs à destination de la navigation font l'objet d'une publication dans le BAZ mensuel.

Secteurs de tir

Il existe trois secteurs de tir :

  • Petit secteur : La zone de danger est comprise dans un secteur de 2,5 miles de rayon. Elle prend comme point central le phare de Nieuport, limitée par le gisement 114° à partir du phare de Nieuport et 191° depuis l'ancien château d'eau de Westende (position 51°10', 14 N – 2°46', 62 E)
  • Secteur moyen : La zone de danger est comprise dans un secteur de 7,5 miles de rayon. Elle prend comme point central la position 51°08', 62 N – 2°46', 15 E limitée par les mêmes gisements qu'au point du petit secteur.
  • Grand secteur : La zone de danger est comprise dans un secteur de 12 miles de rayon avec les mêmes points centraux et gisements qu'au point du secteur moyen.

Signalisation

Une signalisation sera placée au sommet du mât placé en position 51°09', 29 N – 2°44', 15 E à 350 mètres OSO du château d'eau de Nieuport. La forme dépend du secteur dans lequel l'exercice a lieu.

Lorsqu'un exercice de tir est exécuté :

  • dans le petit secteur : un drapeau carré rouge avec un signal sphérique sur le sommet ;
  • dans le secteur moyen : un drapeau carré rouge avec deux signaux sphériques sur le sommet ;
  • dans le grand secteur : un drapeau carré rouge avec trois signaux sphériques sur le sommet.

Les signaux sont descendus à la fin de la période de tir.

Durant chaque période de tir, un panneau de signalisation est placé de façon bien visible à droite de l'entrée du canal du port de Nieuport. Sur ce panneau, on retrouve les informations suivantes :

GEVAAR – DANGER
ZEEWAARTSE SCHIETOEFENINGEN
INFO VHF 67 C/S:SN

SN (Sierra November) est le nom d'appel du secteur de tir de Lombardsijde et la fréquence de travail est VHF – Canal 67. La radio n'est active que durant les périodes de tir. À la fin de chaque période, le texte sur le panneau n'est plus visible.

Planning

En principe, aucun exercice de tir contre des objectifs aériens ou marins n'est prévu et la navigation est libre durant ces périodes :

  • du 24 février au 28 février 2020 inclus
  • du 6 avril au 17 avril 2020 inclus
  • 01 mai 2019
  • du 21 mai au 22 mai 2020 inclus
  • du 15 juin au 11 septembre 2020 inclus
  • du 2 novembre au 6 novembre 2020 inclus
  • 11 novembre 2020
  • du 21 décembre 2020 au 1 janvier 2020 inclus

Des exercices de tir ne sont jamais organisés les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.

Cliquez ici pour le programme des exercices de tir en mer pour une période de trois mois.

Les vols en Belgique

La Défense met ses avions et ses hélicoptères à disposition de l'Union Européenne (UE), de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de l'Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN) dans le but de participer à des missions de résolution de conflits, des missions de maintien de la paix ou des missions humanitaires. Les dernières années de conflits ont montré que les avions et les hélicoptères sont essentiels pour soutenir les troupes au sol et engager des cibles terrestres.

Train as you fight

Quand les avions sont soumis à une menace terrestre, le pilote a deux possibilités :

  • Il/Elle peut voler à moyenne ou à haute altitude afin d'éviter les missiles et artillerie sol-air. En effet, même à ces altitudes nos avions restent performants grâce à leurs systèmes d'armes modernes.
  • Il/Elle peut voler vite et bas afin d'éviter la menace terrestre.

Voler à basse altitude est donc nécessaire pour entrainer nos pilotes à rester opérationnels pendant les missions à l'étranger.

Quelle est l'altitude minimale à laquelle nos avions peuvent voler ?

Pendant les vols à basse altitude les pilotes doivent respecter la règlementation en vigueur.

Ci-dessous vous trouverez un résumé des règles les plus importantes :

Pour limiter les nuisances sonores et les dangers d'une collision avec un obstacle, une altitude minimale de sécurité a été fixée à 1000 pieds (+/- 300 mètres) pour les avions à hélices et à réaction, 500 pieds (+/- 150 mètres) pour les avions légers à hélices et 150 pieds (+/- 45 mètres) pour les hélicoptères.

Des exceptions à ces règles générales existent et concernent entre-autres les villes, les zones industrielles et les zones à forte densité de population. Ces zones sont évitées au maximum ou sont survolées à plus haute altitude.

De plus, il existe des zones spécifiques pour les entrainements militaires dans lesquelles il est permis de voler plus bas que la règlementation générale :

  • Low Flying Area Ardennes (LFAA) : Zones de vol à basse altitude dans lesquelles les jets et les avions de transport sont autorisés à descendre jusqu'à 250 pieds (+/- 75 mètres). Elles sont situées dans le sud du pays, là où la densité de population est la plus faible.
  • Helicopter Training Area (HTA) : Zones de vols à basse altitude pour les hélicoptères dans lesquelles nos hélicoptères sont autorisés à voler à ras du sol tant qu'ils ne mettent pas en danger des personnes, des animaux, la nature ... Ces zones sont réparties sur tout le territoire, principalement au Nord et à l'Ouest de notre pays. Il existe aussi des « HTAA » (Helicopter Training Area Ardennes). Ces zones se trouvent en dessous des « LFAA ».

Ces cartes donnent un aperçu de la localisation de ces zones : zones d'entraînement à basse altitude, zones d'entraînement haute altitude.

Quand ces zones spécifiques aux entrainements militaires sont-elles activées ?

Les Low Flying Area Ardennes (LFAA) sont uniquement ouvertes aux avions du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. De plus, elles sont fermées durant les mois d'été, du 01 juin au 15 septembre.

Les Helicopter Training Areas (HTA) sont ouvertes du lundi au vendredi de 08h00 à 24h00.

Ces zones spécifiques aux entrainements militaires (LFAA et HTA) sont aussi fermées pendant les jours de congés officiels :

  • Nouvel An (1er janvier)
  • Pâques et le lundi de Pâques (date variable)
  • Fête du travail (1er mai)
  • Ascension (6ème jeudi après Pâques)
  • Pentecôte et lundi de Pentecôte (7ème dimanche et lundi après Pâques)
  • Fête Nationale (21 juillet)
  • Assomption (15 Août)
  • Toussaint (1er novembre)
  • Armistice (11 novembre)
  • Noël (25 décembre)

Pour les vols à basse altitude, la Défense s'engage à :

  • limiter le nombre de ces vols au minimum nécessaire afin de garder nos pilotes opérationnels;
  • tenir compte de la sécurité de la population;
  • afficher les exercices importants de vol à basse altitude sur notre site web;
  • évaluer continuellement la nécessité de voler à basse altitude;
  • limiter autant que possible les nuisances sonores et les inconvénients liés aux vols à basse altitude;
  • utiliser au maximum les domaines d'exercices militaires situés à l'étranger;
  • répondre à toutes les demandes d'informations concernant les vols à basse altitude.

Quelles sont les règles d'application pour les vols de nuit ?

Les règles d'application pour les vols de nuit à basse altitude sont les mêmes que celles énumérées ci-dessus. Aucun vol n'est autorisé entre 24h00 et 06h00. Du 1er juillet au 31 août, aucun vol de nuit n'est autorisé sauf pour les avions de transport et les missions de recherche et de sauvetage. Seul le Directeur des Opérations de la Composante Air peut donner l'autorisation de déroger à ces règles et ceci à titre exceptionnel.

Vols supersoniques

Lors de ces vols supersoniques, les F-16 volent plus vite que la vitesse du son. Le passage du mur du son s'accompagne d'une onde de choc audible et définie par un coup ferme et fort.

Des vols supersoniques ne sont autorisés que dans des circonstances bien précises :

  • dans le cadre d'une interception d'urgence d'un avion non identifié dans l'espace aérien belge (QRA – Quick Reaction Alert) ;
  • dans le cadre de tests en vol après des activités de maintenance (Functional Check Flights) ;
  • dans le cadre de l'entraînement.

À l'exception du QRA, ces vols supersoniques ne sont autorisés que :

  • pendant les jours ouvrables de 8 à 12h et de 13 à 18h ;
  • à une altitude de minimum 12 000 mètres et pas au-dessus des grandes agglomérations.

Chaque année, quelque 80 vols supersoniques ont lieu au-dessus de la Belgique. Ils se déroulent principalement dans les provinces d'Anvers et du Limbourg ainsi que dans les provinces de Namur et du Luxembourg.

La plupart des vols supersoniques sont effectués dans le cadre de tests en vol. Pendant les vols d'entraînement au-dessus de la Belgique, on tente d'éviter de voler de manière supersonique. Des vols d'entraînement supersoniques se font, dans la mesure du possible, lors d'exercices à l'étranger et dans des zones appropriées.

Votre sécurité, notre mission... de jour comme de nuit.

Jour et nuit, nos avions et hélicoptères œuvrent où leur présence est requise, et ce parfois dans de très brefs délais. En zones de conflit, les avions de combat sont principalement sollicités le soir ou la nuit.

Pratique et perfectionnisme

Le programme des vols annuels décrit le nombre d'heures de vol que les pilotes doivent effectuer chaque année pour rester opérationnels. Voler à basse altitude, dans l'obscurité ou de nuit font partie de ces obligations. La nuit, les pilotes de combat testent leur niveau dans de nombreuses disciplines : navigation, interceptions, combats aériens et procédures d'urgence.

Ils se dotent d'un équipement ou de lunettes de vision nocturne. Un NVG ressemble à un petit binoculaire monté sur le casque. Son rôle est d'amplifier la lumière dont l'affichage est verdâtre. En conséquence, la visibilité de nos pilotes est très limitée et l'entraînement avec ce type d'équipement n'a de sens que lorsqu'il fait complètement sombre.

S'exercer sur notre territoire comme à l'étranger

Les avions et hélicoptères de notre Composante Air participent chaque année à plusieurs exercices en Europe, en Afrique et aux États-Unis. Les pilotes peuvent ainsi voler avec moins de restrictions que dans notre pays. Il est toutefois impossible d'effectuer tous les entraînements à l'étranger. De plus, dans le contexte de la défense de l'espace aérien, nos pilotes doivent être aguerris au survol du territoire national.

Règlements et exceptions

Les vols de nuit ont systématiquement lieu les lundis et mardis soirs. Aucun vol n'est autorisé entre minuit et six heures. Du 1er juillet au 31 août, ils sont interdits sauf pour les avions de transport. On peut toutefois déroger exceptionnellement à ces règles à condition d'obtenir l'autorisation du directeur des opérations de la Composante Air.

Les avions et hélicoptères participant aux missions QRA (défense de l'espace aérien) et SAR (recherche et sauvetage) en sont exemptés.

Exercices de tir à Elsenborn

Le Camp d'Elsenborn est le seul camp en Belgique où les militaires peuvent utiliser toutes les armes lourdes, individuelles ou collectives de la Composante Terre. Des unités étrangères viennent régulièrement s’y entraîner.

Le camp

Le camp d’Elsenborn compte 150 militaires qui se chargent de la gestion de ce domaine de 28 km².

Presque tous les militaires belges connaissent ce camp situé à la frontière germanophone. Son climat est celui des Hautes Fagnes : chaud en été et très froid en hiver.

Le Camp d’Elsenborn possède plusieurs stands de tir, une plaine d’exercices et une zone de vie offrant toutes les facilités pour les troupes en manœuvre. Il compte 1.200 lits ainsi que plusieurs zones de bivouac.

Sécurité

Afin d’assurer la sécurité durant les exercices de tir, le camp d’Elsenborn collabore avec les autorités civiles locales et le Département Nature et Forêt.

Accès

Accéder au domaine militaire, au terrain d'exercice et au champ de tir est interdit. Tous les accès au domaine militaire situés sur son périmètre sont dotés de barrières et d'un panneau d'interdiction.

Zone de sécurité

Le camp d'Elsenborn dispose d'une grande zone extérieure de sécurité, comprenant trois sous-zones rouge, bleue et verte. Indépendamment  des armes et munitions utilisées, ces zones peuvent être fermées partiellement ou totalement.

De Rocherath (B) vers Wahlerscheid (A)

La route de Rocherath (Belgique) vers Wahlerscheid (Allemagne) traverse la zone de sécurité. Les heures de fermeture sont affichées sur des panneaux en bordure de zone. Ces renseignements sont également communiqués sur le site web de la commune de Bullange, ainsi qu’à la maison communale.

Le fait de ne pas respecter un panneau d’interdiction et/ou de rentrer dans une zone interdite, vous expose à des poursuites judiciaires.

Agenda

Cliquez ici pour le programme des exercices de tir à Elsenborn pour une période de deux semaines.

Dégâts de manoeuvres

Dans le cadre de leurs missions d’entraînement et des exercices ou déplacements effectués en milieu civil, les unités opérationnelles s’efforcent, cela va de soi, de limiter autant que possible les désagréments qui pourraient être causés à la population civile.

Un des enjeux des exercices en milieu civil demeure toutefois d’approcher au mieux les conditions d’intervention lors d’opérations réelles, amenant dans certains cas l’autorité militaire à rechercher une certaine proximité avec les habitations, les cultures et autres biens privés.

Dans ce contexte, des incidents indésirables peuvent naturellement se produire et occasionner des dommages à des biens ou des propriétés privées.

La procédure proprement dite :

La procédure applicable en cas de dégâts causés à des tiers à l’occasion de manœuvres ou exercices est déterminée par la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires et par le règlement sur les réquisitions militaires, approuvé par l’arrêté royal n° 2562 du 3 mai 1939 réglant l’exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires.

Le principe de cette procédure est que tout dommage matériel qui a été causé dans le contexte de manœuvres ou exercices militaires doit être signalé à l’autorité militaire et faire l’objet d’une évaluation chiffrée par une commission d’estimation de dégâts. Cette dernière est composée de représentants de l’armée, auxquels est adjoint un représentant de l’administration communale. La commune se voit ici confier par la loi le rôle de représentant des personnes qui ont subi un préjudice sur son territoire.

Concrètement, comment se déroule la procédure ?

Exemples : Lors d’exercices ou de manœuvres, une clôture a été endommagée, des ornières ont été causées à un terrain, un ou des objets ont été endommagés … Que faire ?

Signalement des dégâts :

Lorsqu’une personne constate qu’elle a subi un dommage matériel à l’occasion de manœuvres ou exercices effectués par l’armée, elle peut le signaler directement aux membres du personnel militaire présents sur place : un officier ou sous-officier peut prendre note de sa déclaration et la transmettre au commandement de province.

Si aucun membre du personnel de la Défense n’est présent sur les lieux, la personne qui estime avoir subi un tel dommage peut le signaler aux autorités de la commune sur le territoire de laquelle le dommage a été causé. C’est bien le lieu de l’incident qui détermine la commune compétente. Il ne s’agit donc pas forcément de la commune de la résidence ou du domicile de la personne préjudiciée.

Estimation des dégâts :

Une fois que les dégâts ont été signalés, la commune ou l’unité militaire qui a reçu la plainte en transmet la teneur au commandement de province territorialement compétent, qui se charge de réunir la commission d’estimation des dégâts.

Cette commission propose un montant d’indemnisation au propriétaire des biens endommagés qui peut accepter ou refuser ce montant. Attention : il s’agit seulement d’une proposition. À ce stade, l’acceptation de ce montant se fait sous réserve que l’indemnisation soit accordée par la Défense. Ce sont les services juridiques de l’état-major (DGJM) qui se prononceront définitivement à ce sujet.

Le procès-verbal signé par les membres de la commission et les parties préjudiciées, ainsi que ses annexes (devis de réparation, factures, etc.) est envoyé directement à l’état-major de l’armée, dont les services juridiques (DGJM) sont chargés d’analyser le dossier en fait et en droit et de prendre une décision au nom du ministre dans un délai maximum de six mois.

Par ailleurs, le commandement de province communique également à l’état-major tous les renseignements utiles sur l’exercice qui était en cours et la ou les unités qui y participaient.

Décision et indemnisation :


Le service contentieux de l’état-major (DGJM-JMLITIG) est notamment compétent pour recevoir et traiter les demandes d’indemnisation relatives aux dégâts de manœuvre. Il se charge de vérifier que les conditions légales sont remplies : la nature du dommage, ses circonstances et, notamment, s’il a bien été causé par les troupes en exercice.

Un refus peut éventuellement être pris par ce service, malgré un accord sur le montant précédemment constaté sur le procès-verbal de la commission d’estimation des dégâts. Ceci peut se produire, par exemple, s’il existe des éléments indiquant que les dégâts ne sont pas des dommages matériels découlant directement de l’exercice militaire ou que ces dégâts ont une autre cause que les exercices conduits par l’armée.

Une fois que ce service a pu conclure et décider s’il convient ou non d’octroyer l’indemnisation sollicitée, en tout ou en partie, la Défense communique cette décision aux autorités communales qui sont chargées de la transmettre ensuite aux personnes intéressées.

La ou les personnes préjudiciées ont alors un délai de quinze jours pour se prononcer quant à l’indemnisation qui leur est ou non allouée par la Défense : en cas d’acceptation ou de silence de leur part pendant ce délai, le paiement de l’indemnisation est immédiatement ordonné par l’état-major.

Dans ce cas, le montant des indemnisations est globalement versé sur le compte de l’administration communale compétente, qui est à son tour chargée de reverser chaque montant vers la ou les personnes bénéficiaires.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?


Il se peut qu’une personne préjudiciée refuse la décision de la Défense, soit parce que le montant proposé est trop faible, soit parce qu’il s’agit d’une décision de refus de toute réparation financière.

En pareil cas, dès que possible et en tous les cas dans les quinze jours après s’être vu notifier la décision qu’elle conteste, cette personne doit signaler et expliquer son désaccord auprès de l’administration communale compétente.

Cette contestation enregistrée, les services communaux doivent en informer l’état-major de la Défense et transmettre le dossier au juge de paix territorialement compétent.

Le juge de paix est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs aux dégâts de manœuvre, quel que soit le montant en jeu. Toutefois, si le montant du litige est supérieur à 1 860 €, chaque partie au procès a la faculté d’introduire une requête d’appel à l’encontre de la décision du juge.

Contacts : A qui s’adresser ? Les autorités compétentes

La commune

Si vous subissez un dommage dans le cadre de manœuvres ou exercices de l’armée, votre interlocuteur privilégié est l’administration communale du lieu où l’incident s’est produit.

Par exemple, si vous avez votre domicile à Namur et possédez un terrain à Saint-Hubert qui a été endommagé par des véhicules militaires, c’est l’administration communale de Saint-Hubert qu’il vous faudra contacter pour signaler les dégâts.

Le commandement de province

Dans chaque province du royaume, il existe un commandement militaire de province qui a la charge de rassembler les plaintes et organiser la réunion d’une commission d’estimation des dégâts causés lors de manœuvres. Si vous rencontrez des difficultés lors de vos contacts avec l’autorité communale ou souhaitez obtenir des explications complémentaires au sujet de votre plainte, vous trouverez ici la liste des commandements de province et leurs coordonnées de contact.

L’état-major, division des litiges

Enfin, une fois que la commission d’évaluation des dégâts s’est réunie et que vous en avez signé le procès-verbal, celui-ci est transmis pour décision à l’état-major de l’armée, Direction Générale Appui juridique et Médiation, Division Litiges (DGJM-JMLITIG).

Ce service a six mois pour prendre une décision définitive quant au dossier qui lui est soumis, mais si vous souhaitez néanmoins obtenir des éclaircissements complémentaires à son sujet, vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante :

La Défense
DGJM-JMLITIG
Quartier Reine Elisabeth
Bloc 4B – Local 4B 3-60
Rue d’Evere, 1
1140, Evere

Email : [email protected]

 Régime d’indemnisation

La loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires prévoit un régime d’indemnisation spécifique applicable en pareils cas, dont la procédure prévoit l’intervention d’une commission d’évaluation des dégâts ainsi que la participation des autorités communales locales. La législation a mis en place un régime exceptionnel qui s‘avère plus favorable aux victimes que ne l’est, en principe, le droit commun. En effet, les personnes préjudiciées peuvent se contenter de démontrer l’existence d’un dommage et le lien causal entre ce dommage et l’activité des forces armées. Il n’est donc nullement nécessaire de prouver l’existence d’une faute dans le chef de ces dernières.

Cependant, seuls les dommages matériels directs sont couverts par ce régime d’exception, ce qui exclut l’indemnisation d’un préjudice moral ou des dommages tels qu’une perte de bénéfice escompté. Il est à noter également que, en principe, les dommages matériels causés par le passage de navires, avions ou hélicoptères ne sont pas visés par cette réglementation d’exception.

L’indemnisation des dommages visés par la loi précitée fait l’objet d’une procédure administrative particulière qui peut être bouclée en quelques semaines sans qu’une procédure judiciaire ne soit nécessaire.

L’interlocuteur privilégié des personnes ayant subi un dommage lors de manœuvres ou exercices militaires est l’administration communale du lieu où l’incident s’est produit. Les personnes préjudiciées se verront alors informées par les services communaux de la suite de la procédure, au terme de laquelle elles recevront, le cas échéant, communication d’une proposition d’indemnisation de l’état-major de la Défense.

Un recours à l’encontre de cette décision est possible auprès du juge de paix territorialement compétent.

Questions fréquentes

Pourriez-vous me faire parvenir le catalogue du matériel mis en vente par voie postale ?

Le Services des Ventes n'envoie aucun catalogue par la poste. La version informatique du catalogue est disponible sur notre site. Une version papier sera distribuée aux participants le jour de la vente.

Puis-je immatriculer un véhicule militaire acheté au Service des Ventes ?

Oui, si le véhicule est vendu avec une attestation de provenance. Cette information vous est disponible le jour de la vente ou dans le catalogue émis et diffusé une semaine avant la transaction.

Quel type de matériel vendez-vous ?

Le Service des Ventes vend du matériel militaire retiré d'emploi (déclassé ou excédentaire).
Vous pouvez trouver une description du matériel mis en vente dans l'agenda.

Dans quel état est le matériel ?

Le Service des Ventes distingue l'état du matériel selon quatre catégories :

  • Catégorie 1 : matériel en bon état
  • Catégorie 2 : matériel nécessitant de légères réparations
  • Catégorie 3 : matériel nécessitant de grandes réparations
  • Catégorie 4 : le matériel ne peut servir que pour la récupération de pièces de rechange
Puis-je payer avec un virement lors d'une vente cash & carry ?

Non, le paiement s'effectue uniquement soit en argent liquide avec un montant maximum de 3.000 € par acheteur, soit avec un chèque certifié belge, soit de manière électronique (Bancontact, Maestro, Mastercard, Visa, V Pay).

Combien coûte une jeep Bombardier ?

Le Service des Ventes ne donne pas de prix de vente.
Les prix dépendent du nombre et de l'intérêt des acheteurs pour le matériel mis en vente.

Encore des questions ?

Vous souhaitez aller plus loin et participer à l'une de nos activités ? N’hésitez pas à consulter notre agenda.