Exemples : Lors d’exercices ou de manœuvres, une clôture a été endommagée, des ornières ont été causées à un terrain, un ou des objets ont été endommagés … Que faire ?
Signalement des dégâts :
Lorsqu’une personne constate qu’elle a subi un dommage matériel à l’occasion de manœuvres ou exercices effectués par l’armée, elle peut le signaler directement aux membres du personnel militaire présents sur place : un officier ou sous-officier peut prendre note de sa déclaration et la transmettre au commandement de province.
Si aucun membre du personnel de la Défense n’est présent sur les lieux, la personne qui estime avoir subi un tel dommage peut le signaler aux autorités de la commune sur le territoire de laquelle le dommage a été causé. C’est bien le lieu de l’incident qui détermine la commune compétente. Il ne s’agit donc pas forcément de la commune de la résidence ou du domicile de la personne préjudiciée.
Estimation des dégâts :
Une fois que les dégâts ont été signalés, la commune ou l’unité militaire qui a reçu la plainte en transmet la teneur au commandement de province territorialement compétent, qui se charge de réunir la commission d’estimation des dégâts.
Cette commission propose un montant d’indemnisation au propriétaire des biens endommagés qui peut accepter ou refuser ce montant. Attention : il s’agit seulement d’une proposition. À ce stade, l’acceptation de ce montant se fait sous réserve que l’indemnisation soit accordée par la Défense. Ce sont les services juridiques de l’état-major (DGJM) qui se prononceront définitivement à ce sujet.
Le procès-verbal signé par les membres de la commission et les parties préjudiciées, ainsi que ses annexes (devis de réparation, factures, etc.) est envoyé directement à l’état-major de l’armée, dont les services juridiques (DGJM) sont chargés d’analyser le dossier en fait et en droit et de prendre une décision au nom du ministre dans un délai maximum de six mois.
Par ailleurs, le commandement de province communique également à l’état-major tous les renseignements utiles sur l’exercice qui était en cours et la ou les unités qui y participaient.
Décision et indemnisation :
Le service contentieux de l’état-major (DGJM-JMLITIG) est notamment compétent pour recevoir et traiter les demandes d’indemnisation relatives aux dégâts de manœuvre. Il se charge de vérifier que les conditions légales sont remplies : la nature du dommage, ses circonstances et, notamment, s’il a bien été causé par les troupes en exercice.
Un refus peut éventuellement être pris par ce service, malgré un accord sur le montant précédemment constaté sur le procès-verbal de la commission d’estimation des dégâts. Ceci peut se produire, par exemple, s’il existe des éléments indiquant que les dégâts ne sont pas des dommages matériels découlant directement de l’exercice militaire ou que ces dégâts ont une autre cause que les exercices conduits par l’armée.
Une fois que ce service a pu conclure et décider s’il convient ou non d’octroyer l’indemnisation sollicitée, en tout ou en partie, la Défense communique cette décision aux autorités communales qui sont chargées de la transmettre ensuite aux personnes intéressées.
La ou les personnes préjudiciées ont alors un délai de quinze jours pour se prononcer quant à l’indemnisation qui leur est ou non allouée par la Défense : en cas d’acceptation ou de silence de leur part pendant ce délai, le paiement de l’indemnisation est immédiatement ordonné par l’état-major.
Dans ce cas, le montant des indemnisations est globalement versé sur le compte de l’administration communale compétente, qui est à son tour chargée de reverser chaque montant vers la ou les personnes bénéficiaires.
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Il se peut qu’une personne préjudiciée refuse la décision de la Défense, soit parce que le montant proposé est trop faible, soit parce qu’il s’agit d’une décision de refus de toute réparation financière.
En pareil cas, dès que possible et en tous les cas dans les quinze jours après s’être vu notifier la décision qu’elle conteste, cette personne doit signaler et expliquer son désaccord auprès de l’administration communale compétente.
Cette contestation enregistrée, les services communaux doivent en informer l’état-major de la Défense et transmettre le dossier au juge de paix territorialement compétent.
Le juge de paix est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs aux dégâts de manœuvre, quel que soit le montant en jeu. Toutefois, si le montant du litige est supérieur à 1 860 €, chaque partie au procès a la faculté d’introduire une requête d’appel à l’encontre de la décision du juge.
