Belgian Military Airworthiness Authority (BMAA)

Vous pouvez trouver le cadre légal dans :

la loi du 31 juillet 2020 sur la navigabilité des aéronefs militaires ;
l'arrêté royal du 11 octobre 2024 réglementant le registre de l'aviation militaire, la navigabilité des aéronefs militaires et la Belgian Military Airworthiness Authority ;
l'arrêté ministériel du 11 octobre réglementant la navigabilité des aéronefs militaires.

La réglementation applicable comprend les spécifications de navigabilité incluses dans les Exigences de Navigabilité Militaire Belge (BMAR) :

Certification Branch (BMAR 21)

La Branche de Certification est responsable de la certification des aéronefs militaires. Cela inclut à la fois la conception et la production de ces appareils et de leurs équipements mais aussi l’approbation des organismes capables d’effectuer ces activités.

Elle veille à ce que tous les avions militaires respectent des normes de sécurité strictes, similaires aux normes de sécurité de l'aviation civile.

Procédure

Certification des produits

Procédure

La procédure de reconnaissance en tant qu'organisation est la suivante :

Demande : soumettez une demande formelle à l'Autorité Belge de Navigabilité Militaire (BMAA) via le formulaire approprié. Pour les organisations de production, il s'agit du Formulaire 50, et pour les organisations de conception, il s'agit du Formulaire 80 ou 81.

Documentation : assurez-vous de fournir toute la documentation requise, telle que les informations sur l'entreprise, les capacités de production ou de conception et les systèmes de gestion de la qualité.

Évaluation et approbation : la BMAA évalue la demande et effectue un audit pour vérifier si l'entreprise respecte les normes BMAR 21.

Certification : après une évaluation et une approbation réussies, l'entreprise reçoit un certificat lui permettant de travailler selon les normes BMAR 21.

Pour des informations détaillées et des demandes spécifiques, vous pouvez consulter la réglementation BMAR 21 ci-dessus.

Certification des produits

Vous pouvez contacter la Branche de Certification pour obtenir les formulaires appropriés pour la certification des produits.

Certificat de type (TC – Type Certificate)

Un certificat de type selon BMAR 21 est un document officiel délivré par la BMAA. Ce certificat confirme qu'un type spécifique d'aéronef, de moteur ou d'hélice respecte les normes et exigences de sécurité aéronautique en vigueur. Le processus comprend une évaluation approfondie de la conception, de la construction et des performances de l'aéronef ou du composant. L'obtention d'un certificat de type est essentielle pour l'approbation et l'utilisation de l'aéronef, et contribue à la sécurité et à la fiabilité globales de l'industrie aéronautique.

Modifications du certificat de type (Change)

Les modifications d'un certificat de type sont nécessaires lorsque des changements significatifs sont apportés à la conception, à la construction ou aux performances d'un aéronef, d’un moteur ou d’une hélice certifiés. Ces modifications peuvent résulter d'innovations technologiques, d'améliorations de la sécurité ou d'ajustements opérationnels.

Si la modification est classée comme majeure et que le candidat n'est pas titulaire du certificat de type concerné, on parle de certificat de type supplémentaire.

Certificat de navigabilité (CofA – Certificate of Airworthiness)

Un certificat de navigabilité est un document officiel délivré par la BMAA. Ce certificat confirme qu'un aéronef respecte toutes les réglementations et normes de sécurité en vigueur, et qu'il est apte à voler en toute sécurité.

L'obtention d'un certificat de navigabilité comprend une inspection approfondie de la conception et de la construction de l'aéronef. Le certificat est essentiel pour l'exploitation légale de l'aéronef. Il est accompagné d'un certificat d'évaluation de la navigabilité militaire (MARC) d'une durée de validité d'un an.

Certificat d'immatriculation (CofR – Certificate of Registration)

Un certificat d'immatriculation selon BMAR 21 est un document officiel délivré par la BMAA. Ce certificat confirme qu'un aéronef est immatriculé et respecte les exigences légales pour opérer. Essentiel pour l'exploitation légale de l'aéronef, il est souvent une condition préalable à l'obtention d'autres certificats, tels que le certificat de navigabilité.

Permis de vol (PTF - Permit to Fly)

Un permis de vol temporaire pour un aéronef est délivré lorsque le certificat de navigabilité n'est temporairement pas valide ou lorsqu'il n'est pas encore possible de délivrer un certificat de navigabilité. Les conditions de demande d'un permis de vol dépendent de la législation applicable à l'aéronef.

Un permis de vol est essentiel pour garantir qu'un aéronef peut continuer à opérer temporairement tout en respectant les normes de sécurité, même si le certificat de navigabilité n'est pas disponible.

Training Branch (BMAR 66/147)

Les techniciens de maintenance militaires doivent être titulaires d'une licence de maintenance (Military Aircraft Maintenance License – MAML) leur permettant d'effectuer certaines tâches de maintenance.

Ces licences sont obtenues après avoir démontré des connaissances de base en théorie et en pratique, qui varient en fonction de la catégorie souhaitée.

Il incombe à la branche Formation et Éducation de la BMAA de délivrer la MAML. Elle établit également les règlements pour les écoles BMAR 147 et délivre les accréditations.

MAML

Population éligible pour les licences BMAR 66

Organisations de formation en maintenance (MTO)

Approbation des MTO

Organisation de Formation en Maintenance de la Défense Belge

MAML

La procédure de demande de MAML se déroule comme suit :

Demande : soumettez une demande formelle à l'Autorité Belge de Navigabilité Militaire (BMAA) via le formulaire en ligne sur l'intranet de la BMAA : Lien.
Documentation : assurez-vous de fournir toute la documentation requise – telle que le certificat de formation de base (pour Cat A et Cat B1/2), le certificat de formation de type (pour Cat B et C), la preuve d'expérience, etc.
Évaluation et approbation : la Branche de Formation de la BMAA évalue la demande et effectue une analyse pour vérifier si le profil de formation respecte les normes BMAR 66.
Certification : après une évaluation et une approbation réussies, le candidat reçoit une MAML avec les catégories, types, limitations et extensions applicables.

Pour des informations détaillées et des exigences spécifiques, vous pouvez consulter le document BMAR 66 ci-dessus.

Population éligible pour les licences BMAR 66

Le personnel concerné doit être employé par l'État belge ou par une organisation possédant une déclaration de navigabilité délivrée par la BMAA en vertu d'un contrat avec l'État pour la maintenance des aéronefs militaires belges.

Organisations de formation en maintenance (MTO)

BMAR 147 est le cadre réglementaire pour les organisations de formation en maintenance (MTO) responsables de la fourniture de services de formation et d'examen dans le domaine de la maintenance des aéronefs.

Approbation des MTO

Les organisations souhaitant devenir MTO doivent obtenir l'approbation BMAR 147 de la BMAA. Cela implique de démontrer le respect des exigences BMAR 147 en matière de qualifications du personnel, d'installations de formation, d'équipements et de matériel pédagogique.

L'approbation d'une organisation de formation selon BMAR 147 se déroule comme suit :

Demande : soumettez une demande formelle à l'Autorité Belge de Navigabilité Militaire (BMAA) via le Formulaire 12. Cela peut se faire en contactant la Branche de Formation.

Documentation : assurez-vous de fournir toute la documentation requise, telle que les informations sur l'entreprise, les programmes de formation et les systèmes de gestion de la qualité.

Évaluation et approbation : la BMAA évalue la demande et effectue un audit pour vérifier si l'organisation de formation respecte les normes BMAR 147.

Certification : après une évaluation et une approbation réussies, l'organisation de formation reçoit un certificat lui permettant de dispenser des formations selon les normes BMAR 147.

Pour des informations détaillées et des exigences spécifiques, vous pouvez consulter la documentation BMAR 147 ci-dessus.

Organisation de Formation en Maintenance de la Défense Belge

La Défense dispose d'une MTO certifiée : l'École Royale des Sous-Officiers à Saffraanberg.

Maintenance Branch (BMAR M/145)

La Branche de Maintenance est responsable de la surveillance de la maintenance des aéronefs militaires. Elle travaille en étroite collaboration avec les organisations de maintenance pour s'assurer que tous les appareils sont en état optimal et respectent les normes de navigabilité.

MO & CAMO

L'approbation d'une organisation de maintenance selon BMAR 145 ou d'une organisation de gestion de la navigabilité continue se déroule comme suit :

Demande : soumettez une demande formelle à l'Autorité Belge de Navigabilité Militaire (BMAA) via le Formulaire 2. Cela peut se faire en contactant la Branche de Maintenance.

Documentation : assurez-vous de fournir toute la documentation requise, telle que les informations sur l'entreprise, les programmes de maintenance et les systèmes de gestion de la qualité.

Évaluation et approbation : la BMAA évalue la demande et effectue un audit pour vérifier si l'organisation de maintenance ou l'organisation de gestion de la navigabilité continue respecte les normes BMAR 145 ou BMAR M.

Certification : après une évaluation et une approbation réussies, l'organisation de maintenance reçoit un certificat lui permettant d'effectuer des maintenances selon les normes BMAR 145, tandis que l'organisation de gestion de la navigabilité continue reçoit l'autorisation de mener des activités selon les normes BMAR M.

Pour des informations détaillées et des exigences spécifiques, vous pouvez consulter la documentation BMAR 145 et BMAR M ci-dessus.

Questions fréquentes

Comment une entreprise peut-elle s'inscrire pour la production d'aéronefs militaires selon les normes BMAR 21 ?

Soumettez une demande formelle à la BMAA, fournissez la documentation requise, suivez une évaluation et un audit, et en cas d’approbation, vous recevrez un certificat.

Qu'est-ce qu'une Non-Technical Objection (NTO) et comment la demander ?

Une NTO n'est pas une approbation pour les vols de drones au-dessus des domaines militaires. C'est l'un des documents requis pour obtenir une autorisation. Vous pouvez la demander via le Formulaire 160 auprès de la BMAA.

Quelle documentation est requise pour une demande de licence BMAR 147 ?

La documentation requise comprend des informations sur l'entreprise, des programmes de formation et des systèmes de gestion de la qualité.

Comment une organisation de maintenance peut-elle obtenir une licence BMAR 145 ?

Soumettez une demande formelle à la BMAA, fournissez la documentation requise, suivez une évaluation et un audit, et en cas d’approbation, vous recevrez un certificat.

Quelles sont les principales tâches de la Branche de Certification ?

La Branche de Certification s'occupe de la certification des aéronefs militaires, y compris la production et la conception.

Où puis-je trouver la documentation BMAR 21 ?

La documentation BMAR 21 est disponible sur le site de la Défense dans la section liens utiles et documents.

Qu'est-ce que la Military Aircraft Maintenance License (MAML) ?

La MAML est une licence pour le personnel effectuant la maintenance des aéronefs militaires, gérée par la Branche de Formation.

Comment puis-je contacter la BMAA pour des questions sur la certification ?

Vous pouvez contacter la Branche de Certification via les coordonnées ci-dessus.

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