Atteintes à l’intégrité

Vous choisissez librement entre le canal de signalement interne de la Défense et le canal de signalement externe auprès du Médiateur Fédéral ou auprès du Comité R (s’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS). Faire une divulgation publique, par exemple par le biais des réseaux sociaux, est soumis à des conditions strictes si vous voulez bénéficier d’une protection. Pour plus d’information sur le canal de signalement externe et sur la divulgation publique, cliquez ici.

Soyez prudent(e) avec l’information que vous partagez. Par exemple, des informations classifiées ne peuvent pas être transmises au canal de signalement interne, mais d’autres types d’informations protégées peuvent l’être. Partager sciemment de fausses informations est évidemment une mauvaise idée. Pour plus d’information, voir ici.

Tous les problèmes ne sont pas des atteintes à l'intégrité sur lesquelles le canal de signalement peut enquêter. Ci-dessous, vous trouverez les informations nécessaires pour effectuer un signalement en connaissance de cause. Si vous avez encore des questions, contactez le canal de signalement interne : nous serons heureux de vous aider.

Toute personne qui a eu, a ou va avoir une relation de travail avec la Défense, quel que soit son statut, peut signaler une atteinte à l’intégrité : militaire, candidat militaire, personnel civil statutaire ou contractuel, personnel civil stagiaire, mais aussi d’autres statuts comme CCF, employé E-Gov, fournisseur, entrepreneur ou prestataire de services et leurs sous-traitants.

Une atteinte présumée à l’intégrité au sein de la Défense (également au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS)) peut être signalée :

• soit via le formulaire en ligne (anonymat possible)
• sur rendez-vous à Evere (Quartier Reine Elisabeth, Rue d’Evere 1, 1140 Bruxelles). Veuillez d'abord envoyer un mail afin de fixer un rendez-vous.

Important si vous faites partie de la Défense

Contactez d'abord votre ligne hiérarchique (chef direct, CSM, RSM et/ou chef de corps). Dans certains cas, votre hiérarchie peut être en mesure de résoudre le problème immédiatement. Si vous estimez que votre ligne hiérarchique ne donne pas ou pas suffisamment suite à vos préoccupations, qu'elle est elle-même impliquée ou qu'il existe un risque de représailles, vous pouvez faire un signalement.

• Nous en accusons réception dans les 7 jours ouvrables. 
• Nous vérifions si votre signalement est recevable sur la base des informations que vous avez fournies et si nous sommes le service compétent pour traiter votre signalement. À défaut, nous vous orienterons vers le service ou l'organisme approprié. Si oui, nous examinons si nous pouvons proposer des solutions immédiates ou si une enquête approfondie s’impose. Vous serez averti(e) au plus tard dans les 15 jours ouvrables. 
• Si une enquête est ouverte, vous recevrez un premier feedback au plus tard trois mois après l'accusé de réception de votre signalement ainsi qu’un feedback supplémentaire tous les trois mois jusqu'à la clôture du dossier. 
• Nous rédigeons un rapport d'enquête avec des recommandations que nous soumettons ensuite au Chef de la Défense (pour suite utile). Vous recevrez également un feedback concernant le résultat de l'enquête. 

Les personnes qui, au sein d'une organisation, signalent ce qui ne va pas ne sont généralement pas applaudies. Malgré tous les efforts déployés pour protéger votre identité, vous pourriez risquer d’être confronté(e) à des représailles à la suite de votre signalement, comme un licenciement, une mesure disciplinaire, une évaluation négative, un refus de formation ou une mutation.

Si votre signalement est recevable, vous êtes protégé(e) par le Médiateur fédéral contre les (tentatives et menaces de) représailles. Pour ce faire, envoyez une demande spécifique. La protection contre les représailles à la suite d’un signalement d’une atteinte à l’intégrité au SGRS est garantie par le Comité R.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de cette protection si vous avez sciemment transmis des informations fausses ou malhonnêtes.

Cette protection est également garantie pour les collègues qui vous ont aidé(e) dans votre signalement ou qui ont collaboré dans le cadre de l’enquête sur l’atteinte à l’intégrité, ainsi que pour vos proches susceptibles de subir des représailles.   

Les personnes qui exercent des représailles à l'encontre  d’une personne protégée courent le risque d'une sanction disciplinaire ou pénale s’il est prouvé que ces représailles sont directement liées au signalement ou à la participation à l'enquête.  

Perte de la protection  

Vous pouvez perdre votre protection après la fin de l'enquête : 

• en tant que personne protégée, s’il s'avère que vous avez vous-même été impliquée dans l’atteinte à l'intégrité constatée ;
• en tant qu’auteur d’un signalement, si vous avez sciemment rapporté des informations incorrectes ;

Les personnes protégées bénéficient également d'un soutien, notamment financier, psychologique ou juridique de la part de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH). 

En tant qu’auteur de signalement vous avez le choix entre le canal de signalement interne ou un canal de signalement externe. Si vous avez signalé une atteinte à l'intégrité via le canal de signalement interne de la Défense et que vous n'êtes pas satisfait(e) du feedback, vous pouvez toujours vous tourner vers le canal de signalement externe institué auprès du Médiateur fédéral ou du Comité R (pour les atteintes à l’intégrité au sein du Service général de renseignement et de sécurité (SGRS)). Pour plus d’information, cliquez ici. 

Les employés du canal de signalement interne de la Défense ont signé le code de conduite de l'Inspection générale de la Défense et travaillent dans le cadre d'un devoir de confidentialité particulier. Concrètement, cela signifie que votre identité est traitée en toute confidentialité. Sauf consentement exprès de votre part, nous ne sommes pas autorisés à divulguer votre identité à quiconque en dehors du canal de signalement interne de la Défense, sauf si votre signalement concerne des infractions pénales, auquel cas nous pourrions devoir communiquer votre identité aux autorités judiciaires. Les personnes qui ne respectent pas l'obligation de confidentialité s'exposent à de graves sanctions.

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles dans le privacy statement de l'IG.