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Comment introduire une plainte ?

Comment introduire une plainte ?

Vous pouvez nous signaler un sujet de mécontentement via :

Contact Center de la Défense
0800 DEF4U / 0800 33348

Formulaire de plainte

Service de gestion des plaintes de la Défense

Quartier Reine Elisabeth
rue d'Evere,1 – Bloc 4 B
1140 Bruxelles

Dans le cadre de la bonne gouvernance et afin d’être plus accessible pour le citoyen et pour son propre personnel, la Défense organise le traitement et la gestion des plaintes au sein du service de gestion des plaintes.

Nuisances aériennes :

Si vous désirez introduire une plainte concernant des nuisances aériennes causées par la Défense, veuillez nous fournir un maximum d'informations afin de nous permettre d'identifier le ou les appareils concernés :

  • Type d'appareil (avions, hélicoptères)
  • Date et heure
  • Localisation précise
  • Durée des nuisances
  • Description de la nuisance (passage du mur du son, vol à basse altitude,...)

Que traitons-nous ?

Toute plainte relative :

  • à une situation jugée anormale et dans laquelle la  Défense est impliquée,
  • à une situation jugée anormale, observée lors d’une activité à laquelle participent des membres de la Défense, Exemples : bruit des avions, attitude inconvenante de militaires sur la voie publique,…
  • aux activités de la Défense, Exemples : aide à la Nation, opérations, …
  • aux opportunités professionnelles et stages offerts par la Défense (recrutement, stages jeunes, stages étudiants, jobs,…), Exemples : introduction de Curriculum Vitae, nombre de places vacantes dans telle spécialité,…
  • à la gestion du personnel (pension, rémunération, mutation,…), Exemples : mutation non accordée, allocations familiales suspendues,…

Qu'est-ce que nous ne traitons pas ?

Le service de gestion des plaintes de la Défense peut refuser une plainte lorsque :

  • l’identité de l’intervenant n’est pas connue,
  • la plainte est en rapport avec des faits qui se sont produits plus d’un an avant l’introduction de la plainte,
  • la situation décrite est manifestement sans fondement,
  • la personne qui intervient n’a vraisemblablement entrepris aucune tentative pour obtenir satisfaction auprès de l’autorité militaire compétente,
  • quant au fond, la plainte est la même qu’une précédente qui a été rejetée par le service de Gestion des Plaintes et qu’elle ne contient pas de nouveaux éléments,
  • la plainte concerne un problème d’ordre privé.

Traitement

Dès que la plainte est introduite, le traitement devient personnalisé est suivi de façon standardisée.

Ceci se fait par :

    • le traitement confidentiel de votre demande;
    • l’attribution d’un numéro de dossier unique;
    • la transmission d’un accusé de réception qui comprend de l’information utile pour le suivi de votre intervention;
    • l’envoi d’une réponse personnalisée dans un délai de 30 jours.

Limites au traitement confidentiel de votre demande :

Sachez que lors du recueil des informations, certaines de vos données peuvent être communiquées à d’autres services de la Défense.
Si vous tenez à conserver l’anonymat complet, veuillez le mentionner de façon explicite. Dans ce cas, la réponse qui vous sera fournie sera formulée exclusivement en des termes généraux car il nous sera impossible de recueillir les informations sur votre cas particulier.

Toujours pas de solution ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du service de plaintes, tournez-vous vers le Médiateur fédéral.

C’est un service indépendant qui ne fait pas partie de l’administration fédérale. Il examinera votre plainte gratuitement et en toute impartialité.

Site Internet : www.mediateurfederal.be