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Secteur Public - Direction de Sécurisation de la police fédérale (DAB) - Le statut

Projets - Direction de Sécurisation de la police fédérale (DAB)

La mise en place

Après la sélection, la mise en place est organisée par la Pol Fed. La mise en place correspond au transfert effectif vers DAB et a toujours lieu le premier jour ouvrable d'un mois. Elle commence immédiatement par la formation de base du cadre des agents de sécurisation de police. Le même jour, le militaire transféré sera commissionné au grade d'aspirant-agent de sécurisation de police.

Au moment du transfert, BFA-R et l'ESA concerné communiquent toutes les données pécuniaires et administratives au service SSGPI (équivalent de notre BFA-R) de la Pol Fed:

  • le traitement de sauvegarde, l'échelle barémique de sauvegarde
  • l'extrait du matricule
  • le solde des jours de congés de maladie
  • le solde des jours de congé de vacances pour l'année en cours

Le militaire qui réussit la formation de base est nommé à la Pol Fed dans le grade d'agent de sécurisation.

Le militaire qui ne réussit pas la formation de base est d'office repris en force au sein de la Défense avec l'ancienneté de service et l'ancienneté pécuniaire qu'il aurait eues s'il n'avait pas été transféré.

Le choix définitif de l'affectation au sein de la DAB sera effectué après la réussite de la formation de base sur base des besoins prioritaires de la Pol Fed et tenant compte des souhaits du candidat et des résultats à la formation de base.

La reprise en force à la demande du militaire

Le militaire transféré peut, durant la première année après sa mise en place au sein de la DAB, à tout moment demander une reprise en force au sein de la Défense. La cessation des activités peut avoir lieu à la demande de l'intéressé moyennant un préavis de trois mois, à moins qu'un délai plus court ne soit accepté avec l'accord de toutes les parties concernées.

La décision de cessation des activités est communiquée par mail au service compétent de la Pol Fed et à HRB-Car/Synth/ME.

Pour une demande de reprise en force, un Mod B devra être rédigé à l'ESA 165 d'EVERE. Le Mod B doit parvenir, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date souhaitée de reprise en force, chez le gestionnaire de personnel de HRB qui avait traité le Mod B de candidature.

Pour les militaires de carrière, l'intéressé retourne en principe dans son unité précédente, mais le gestionnaire de personnel peut, en fonction des besoins de l'organisation, également décider d'affecter le militaire concerné dans une autre unité. Il est en tout cas conseillé de mentionner, sur le Mod B, trois unités ou lieux de travail souhaités dans l'ordre décroissant des préférences.

Pour les militaires BDL, la décision est prise en fonction de la durée restante de l'engagement BDL au moment du transfert (la période à la Pol Fed n'est pas prise en compte). Si l'intéressé n'était pas à ce moment encore en ELP de plein droit (dernière année d'engagement), il retourne en principe dans son unité d'origine. S'il était en ELP de plein droit, il bénéficie dès sa reprise en force d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle (voir SPS-CARR-002). Son congé d'orientation d'UN mois commence immédiatement au moment de la reprise en force. A l'issue du congé d'orientation, en fonction du temps restant avant la fin de son engagement, il bénéficie d'un congé de reclassement de maximum QUATRE mois avant la fin définitive de son engagement.

Règle particulière pour la pension à la demande

  • Les anciens militaires de carrière, qui au moment de leur transfert, comptent au minimum 25 années de service en tant que militaire en service actif peuvent, le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 58 ans accomplis, bénéficier d'une pension à la demande. Ils ont de plus la possibilité, au premier jour de la cessation de leurs activités, de bénéficier également d'une pension à la demande à un âge plus élevé (càd à n'importe quel moment jusqu'à la limite d'âge fixée dans leur nouveau statut).
  • Les militaires transférés ne pourront bénéficier d'un droit à la pension lié à leur carrière militaire qu'à la fin de leur carrière (après une retraite définitive sur base d'une pension par limite d'âge ou après la pension à la demande mentionnée ci-dessus). Le calcul de ces droits sera effectué sur base des années de service admissibles pour l'ouverture des droits à une pension militaires à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées.

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