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Secteur Public - Direction de Sécurisation de la police fédérale (DAB) - Conditions d'accès – Groupe-cible

Projets – Direction de Sécurisation de la police fédérale (DAB)

Conditions d'accès – Groupe-cible

  1. Le projet "Direction de Sécurisation de la police fédérale (DAB)" s'adresse aux militaires de carrière qui sont dans les conditions d'un groupe-cible fixé par la Défense et cadre de plus avec les initiatives entreprises pour rajeunir la pyramide des âges sans devoir en arriver à des licenciements secs. Par conséquent, l'opportunité n'est offerte qu'aux militaires de carrière qui comptent au moins 20 ans de service effectif.

    Appartiennent au groupe-cible et peuvent participer à ce projet, les volontaires de carrière qui :

  • sont en service actif à la date du début des épreuves de sélection;
  • n'ont pas été en retrait temporaire d'emploi à la demande (sauf pour raisons familiales) pendant la période de DOUZE mois préalable à la date de leur transfert;
  • se trouvent, à la date à laquelle leur transfert prend cours, à plus d’un an de la date normale de mise à la pension;
  • n'occupent pas, à la date de leur transfert, une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget de la Défense;
  • comptent, à la date de leur transfert, au moins VINGT ans de service actif comme Mil du cadre actif;
  • à la date de leur transfert, ainsi que pendant la période de DOUZE mois préalable à cette date:
    • ne sont pas déjà sélectionnés par un employeur public dans le cadre d'un transfert;
    • ne sont pas déjà sélectionnés par un employeur externe dans le cadre d'une utilisation;
    • ne sont pas déjà mis à disposition d'un employeur public dans le cadre d'un transfert;
    • ne sont pas déjà utilisés;
  • ne se trouvent pas, à la date de leur transfert, dans une période de rendement;
  • ne se trouvent pas, à la date du début des épreuves de sélection, en engagement opérationnel ou qui ne font pas effectivement partie d'un détachement qui se prépare en vue d'un tel engagement;
  • ne sont pas affectés, à la date du transfert, dans un organisme international ou interallié;
  • n'occupent pas, à la date de leur transfert, un poste nécessitant un profil de compétences spécifique et rare. Ce profil est déterminé par les gestionnaires de personnel sur base des besoins d'encadrement de l'organisation. On peut toutefois déroger à cette dernière condition pour des raisons personnelles motivées et exceptionnelles.
  • Le projet "Direction de Sécurisation de la police fédérale (DAB)" s'adresse également aux volontaires BDL qui :
    • comptent au moins CINQ années de service actif en tant que militaire BDL afin d'être dans les conditions d'une ELP à la demande;
    • sont en service actif à la date du début des épreuves de sélection;
    • n'occupent pas, à la date de leur transfert, une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget de la Défense;
    • à la date de leur transfert, ainsi que pendant la période de DOUZE mois préalable à cette date:
      • ne sont pas déjà sélectionnés par un employeur public dans le cadre d'un transfert;
      • ne sont pas déjà mis à disposition d'un employeur public dans le cadre d'un transfert;
    • à la date du début des épreuves de sélection, ne se trouvent pas en engagement opérationnel ou ne font pas effectivement partie d'un détachement qui se prépare en vue d'un tel engagement;
    • ne sont pas affectés, à la date de leur transfert, dans un organisme international ou interallié.
  • Si une procédure a été entamée pour la comparution devant la CMAR ou la commission d'appel, la procédure est clôturée d'office au moment du transfert.
  • Même si vous répondez à toutes les conditions mentionnées ci-dessus, votre candidature pourrait malgré tout être refusée afin de garantir le bon fonctionnement et la continuité du service au sein des Forces armées.
  • La procédure concernant l'introduction d'une candidature et les différentes possibilités de recours sont décrites dans la DGHR-SPS-CARR-006.
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