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Secteur Public - CALOG Zones de police - Conditions d'accès – Groupe-cible

CALOG Zones de police

Conditions d'accès – Groupe-cible

Sont dans les conditions pour poser leur candidature les militaires de carrière qui :

  • comptent au moins 20 années de service actif
  • sont en service actif à la date de début des épreuves de sélection;
  • n’ont pas été en retrait temporaire d’emploi à leur demande (RTECP ou RTEIC) pendant la période de 12 mois préalable à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours ;
  • n’occupent pas, à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours, une fonction dont la rémunération n’est pas supportée par le budget de la Défense ;
  • se trouvent, à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours, à plus d’UN an de leur départ à la retraite ;
  • ont, à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours, au moins VINGT ans d'ancienneté en tant que Mil du cadre actif;
  • à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours ainsi que pendant la période de 12 mois qui précède cette date :
    • n’ont pas déjà été sélectionnés par un employeur public dans le cadre d’un transfert ;
    • n’ont pas déjà été sélectionnés par un employeur externe dans le cadre d’une utilisation ;
    • n’ont pas déjà été mis à disposition d’un employeur public dans le cadre d’un transfert ;
    • ne sont pas déjà utilisés par un employeur externe.
  • ne se trouvent pas, à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours, dans une période de rendement, telle que fixée dans l’Art 179 de la loi du 28 Fev 07 (A16-G1);
  • ne se trouvent pas, à la date du début des épreuves de sélection, en opération ou ne font pas partie d'un détachement qui se prépare à un engagement effectif;
  • ne sont pas affectés dans un organisme international ou interallié à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours ;
  • n’occupent pas, à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours, un poste nécessitant un profil de compétences spécifique et rare.  Ce profil est déterminé par les gestionnaires de personnel sur la base des besoins d'encadrement de l'organisation. On peut déroger à la dernière condition pour des raisons personnelles exceptionnelles et motivées.

Sont dans les conditions pour poser leur candidature les militaires BDL qui :

  • sont dans les conditions pour une période de fin de carrière (ELP);
  • sont, à la date du début des épreuves de sélection, en service actif;
  • n’occupent pas, à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours, une fonction dont la rémunération n’est pas supportée par le budget de la Défense ;
  • ne se trouvent pas, à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours, à plus d’UN an de fin de leur engagement ;
  • à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours ainsi que pendant la période de 12 mois qui précède cette date :
    • n’ont pas déjà été sélectionnés par un employeur public dans le cadre d’un transfert ;
    • n’ont pas déjà été mis à disposition d’un employeur public dans le cadre d’un transfert;
  • ne se trouvent pas, à la date du début des épreuves de sélection, en opération ou ne font pas partie d'un détachement qui se prépare à un engagement effectif;
  • ne sont pas affectés dans un organisme international ou interallié à la date à laquelle leur mise à disposition prend cours.

Remarques :

  • Si une procédure de comparution devant la commission militaire d’aptitude et de réforme ou devant la commission militaire d’aptitude et de réforme d’appel a été entamée, cette procédure est suspendue aussi longtemps que le militaire est mis à disposition. Si le militaire est transféré, la procédure est terminée de plein droit.
  • De plus, vous devez maîtriser la langue de la zone de police pour laquelle vous vous portez candidat et vous devez répondre au profil demandé et au niveau de la fonction. Ainsi, les sous-officiers Niv C et Niv B entrent en ligne de compte pour les fonctions de Niveau C ou de Niveau B, les volontaires pour le Niveau D.
  • Même si vous répondez à toutes les conditions visées ci-dessus, votre candidature pourrait être refusée afin de garantir le bon fonctionnement et la continuité du service au sein des Forces armées.
  • La procédure d’introduction d’une candidature et les différentes possibilités de recours sont décrites dans la DGHR-SPS-CARR-006.

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