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Communication suite au vote de propositions de loi dans le domaine HR

Communication suite au vote de propositions de loi dans le domaine HR

 

À la suite d’entretiens avec les quatre syndicats représentatifs militaires (SLFP, CSC, CGSP et Centrale Générale du Personnel Militaire) en janvier dernier, le ministre de la Défense avait indiqué qu’il était possible d’ouvrir la discussion sur un certain nombre de mesures concrètes destinées à améliorer l’attractivité du métier militaire avec pour objectifs l’accroissement du recrutement et le maintien du personnel.

La période d’affaires courantes limite le nombre d’initiatives possibles sur le plan législatif mais il est bien possible de procéder par la voie de propositions de loi, à introduire par des parlementaires.

Le ministre de la Défense a joint le geste à la parole et s’est mis en contact avec des parlementaires des groupes parlementaires MR, Open VLD et CD&V pour déposer plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions. Les cinq propositions de loi qui avaient été déposées, ont été discutées et votées à une large majorité de voix.

Les cinq textes adoptés couvrent les aspects suivants :

(1)  Mobilité externe :

La Défense est considérée comme employeur dans le cadre de la mobilité externe. De la sorte, dans le cadre de l’ouverture par la Défense d’un emploi au recrutement et à la mobilité fédérale, les militaires peuvent se porter candidats pour des emplois statutaires internes sans devoir préalablement démissionner.

(2)  Adaptation des limites d’âge au recrutement :

Deux textes distincts, adaptant respectivement le statut des militaires BDL et le statut des militaires de réserve, augmentent les âges de recrutement comme suit :

  • Militaires BDL : officiers et sous-officiers du niveau B de 29 à 33 ans, sous-officiers du niveau C et volontaires de 27 à 31 ans ;
  • Militaires de réserve : uniquement pour la nomination au grade du premier soldat, on prévoit encore explicitement ne pas avoir dépassé l’âge de 40 ans. Pour la nomination dans le grade de base des autres catégories de personnel, des limites d’âge ne sont plus retenues. Toutefois, une condition est ajoutée, déterminant que le militaire de réserve doit pouvoir servir au moins 5 ans dans cette qualité, tenant compte de la date à laquelle il est mis en congé définitif par limite d’âge.

Les deux textes visent le même objectif, à savoir augmenter le nombre de postulants potentiels. Augmenter le vivier de recrutement de militaires de réserve vise également à diminuer la pression sur les militaires du cadre actif.

(3)  Suppression de la limitation de prestations d’une durée de 2 mois sur une base annuelle pour le militaire du cadre de réserve ayant atteint l’âge de 60 ans :

L’objectif est semblable à celui poursuivi par l’adaptation des limites d’âge au recrutement : de cette manière, la Défense peut alimenter certaines fonctions qui, vu l’évolution des effectifs, ne peuvent pas être remplies par un militaire du cadre actif.

(4)  Dans le cadre du recrutement, organiser une épreuve de sélection complémentaire pratique pour certains postes vacants :

Durant cette épreuve, le postulant est mis dans une situation pratique proche de ce qu’il pourrait connaître dans sa future formation ou fonction en vue d’apprécier sa capacité à travailler dans cet environnement particulier et à limiter ensuite l’attrition en cours de formation.

(5)  Reporter au 31 décembre 2019 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’évaluation des militaires :

Les dispositions adoptées visent la cohérence avec les modalités d’exécution au niveau arrêté royal et la qualité de la formation des évaluateurs qui débutera au printemps 2019.

(6)  Congé parental, congé de protection parental et congé pour soins d’accueil :

Il s’agit de dispositions qui avaient été élaborées puis ont été améliorées par un amendement déposé par un groupe parlementaire pour tenir compte d’adaptations législatives récentes. Les dispositions font du congé d’accueil un régime de congé pour les militaires et calque le congé parental sur celui qui s’applique à la fonction publique. Il s’agit de permettre aux militaires de réaliser, eux aussi, un équilibre entre vie privée et vie professionnelle plus flexible.

(7)  Suppression de la discrimination existant entre militaires se trouvant en situation opérationnelle :

Dans la législation actuelle, lorsqu’un dommage est subi par un militaire qui se trouve dans un cadre opérationnel déterminé, les différentes mesures de réparation du dommage s’appliquent différemment selon le que le militaire se trouve sur le territoire national ou en dehors de celui-ci. Le champ d’application de ces mesures (pension de réparation, indemnité en cas d’accident ou de maladie, subrogation de l’État dans certains cas de refus d’intervention de compagnies d’assurance, statut de vétéran) est élargi et inclut les opérations visant à assurer ou à maintenir l’ordre public sur le territoire national et les missions d’assistance exécutées par les Forces armées.