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Le contrôle parlementaire
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Dans le cadre du contrôle parlementaire, un Comité permanent de Contrôle des Services de renseignement a été créé par la loi du 18 juillet 1991. Ce comité, mieux connu sous la dénomination « Comité R », est composé de 3 membres, nommés par le Sénat. La mission de ce comité est double :
• D'une part, il contrôle le respect par les services de renseignement des droits constitutionnels des individus.
• D'autre part, il veille au fonctionnement efficace et à la coordination mutuelle entre ces services.
En outre, le Comité R dispose d'un service « Enquêtes », chargé de l'exécution d'enquêtes de contrôle.
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Ces enquêtes de contrôle sont axées sur les activités et les méthodes des services de renseignement et de sécurité, y compris leurs règlements, directives internes et tout document déterminant le comportement de leurs collaborateurs.
Ces enquêtes peuvent résulter soit d'une demande du Parlement ou du ministre compétent, soit de l'initiative prise d'office par le Comité ou le Service des Enquêtes. De plus, des plaintes individuelles ou des dénonciations peuvent également mener à l'ouverture d'un dossier d'enquête.
Les membres du service « Enquêtes », qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, peuvent également procéder à des enquêtes judiciaires à l'égard du personnel des services de renseignement, sous la supervision du Procureur du Roi ou du Parquet Fédéral.
Le Comité R est à son tour responsable devant la commission d'accompagnement parlementaire composée de 5 sénateurs.
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