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Comment introduire une plainte?

Dans le cadre de la bonne gouvernance et afin d’être plus accessible pour le citoyen et pour son propre personnel, la Défense organise le traitement et la gestion des plaintes au sein du service de gestion des plaintes.

Que traitons-nous ?

Toute plainte relative :

  • à une situation jugée anormale et dans laquelle la  Défense est impliquée,
  • à une situation jugée anormale, observée lors d’une activité à laquelle participent des membres de la Défense,
    Exemples : bruit des avions, attitude inconvenante de militaires sur la voie publique,…
  • aux activités de la Défense,
    Exemples : aide à la Nation, opérations, …
  • aux opportunités professionnelles et stages offerts par la Défense (recrutement, stages jeunes, stages étudiants, jobs,…),
    Exemples : introduction de Curriculum Vitae, nombre de places vacantes dans telle spécialité,…
  • à la gestion du personnel (pension, allocations familiales, rémunération, mutation,…),
    Exemples : mutation non accordée sans justification, allocations familiales suspendues,…

Qu'est-ce que nous ne traitons pas ?

Le service de gestion des plaintes de la Défense peut refuser une plainte lorsque :

  • l’identité de l’intervenant n’est pas connue,
  • la plainte est en rapport avec des faits qui se sont produits plus d’un an avant l’introduction de la plainte,
  • la situation décrite est manifestement sans fondement,
  • la personne qui intervient n’a vraisemblablement entrepris aucune tentative pour obtenir satisfaction auprès de l’autorité militaire compétente,
  • quant au fond, la plainte est la même qu’une précédente qui a été rejetée par le service de Gestion des Plaintes et qu’elle ne contient pas de nouveaux éléments,
  • la plainte concerne un problème d’ordre privé.

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Traitement

Dès que la plainte est introduite, le traitement devient personnalisé est suivi de façon standardisée.

Ceci se fait par :

  • le traitement confidentiel de votre demande;
  • l’attribution d’un numéro de dossier unique;
  • la transmission d’un accusé de réception qui comprend de l’information utile pour le suivi de votre intervention;
  • l’envoi d’une réponse personnalisée dans un délai de 30 jours.

Limites au traitement confidentiel de votre demande :

Sachez que lors du recueil des informations, certaines de vos données peuvent être communiquées à d’autres services de la Défense.
Si vous tenez à conserver l’anonymat complet, veuillez le mentionner de façon explicite. Dans ce cas, la réponse qui vous sera fournie sera formulée exclusivement en des termes généraux car il nous sera impossible de recueillir les informations sur votre cas particulier.

Pas satisfait de la réponse ?

Vous pouvez vous adresser au Médiateur fédéral, Rue de Louvain 48 bte 6, 1000 Bruxelles

Tel : 0800/99 962 (numéro gratuit)
Site Internet : www.mediateurfederal.be