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Dégâts de manoeuvres

Dégâts de manoeuvres

Dans le cadre de leurs missions d’entraînement et des exercices ou déplacements effectués en milieu civil, les unités opérationnelles s’efforcent, cela va de soi, de limiter autant que possible les désagréments qui pourraient être causés à la population civile.

Un des enjeux des exercices en milieu civil demeure toutefois d’approcher au mieux les conditions d’intervention lors d’opérations réelles, amenant dans certains cas l’autorité militaire à rechercher une certaine proximité avec les habitations, les cultures et autres biens privés.

Dans ce contexte, des incidents indésirables peuvent naturellement se produire et occasionner des dommages à des biens ou des propriétés privées.

La loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires prévoit un régime d’indemnisation spécifique applicable en pareils cas, dont la procédure prévoit l’intervention d’une commission d’évaluation des dégâts ainsi que la participation des autorités communales locales. La législation a mis en place un régime exceptionnel qui s‘avère plus favorable aux victimes que ne l’est, en principe, le droit commun. En effet, les personnes préjudiciées peuvent se contenter de démontrer l’existence d’un dommage et le lien causal entre ce dommage et l’activité des forces armées. Il n’est donc nullement nécessaire de prouver l’existence d’une faute dans le chef de ces dernières.

Cependant, seuls les dommages matériels directs sont couverts par ce régime d’exception, ce qui exclut l’indemnisation d’un préjudice moral ou des dommages tels qu’une perte de bénéfice escompté. Il est à noter également que, en principe, les dommages matériels causés par le passage de navires, avions ou hélicoptères ne sont pas visés par cette réglementation d’exception.

L’indemnisation des dommages visés par la loi précitée fait l’objet d’une procédure administrative particulière qui peut être bouclée en quelques semaines sans qu’une procédure judiciaire ne soit nécessaire.

L’interlocuteur privilégié des personnes ayant subi un dommage lors de manœuvres ou exercices militaires est l’administration communale du lieu où l’incident s’est produit. Les personnes préjudiciées se verront alors informées par les services communaux de la suite de la procédure, au terme de laquelle elles recevront, le cas échéant, communication d’une proposition d’indemnisation de l’état-major de la Défense.

Un recours à l’encontre de cette décision est possible auprès du juge de paix territorialement compétent.

La procédure proprement dite :

La procédure applicable en cas de dégâts causés à des tiers à l’occasion de manœuvres ou exercices est déterminée par la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires et par le règlement sur les réquisitions militaires, approuvé par l’arrêté royal n° 2562 du 3 mai 1939 réglant l’exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires.

Le principe de cette procédure est que tout dommage matériel qui a été causé dans le contexte de manœuvres ou exercices militaires doit être signalé à l’autorité militaire et faire l’objet d’une évaluation chiffrée par une commission d’estimation de dégâts. Cette dernière est composée de représentants de l’armée, auxquels est adjoint un représentant de l’administration communale. La commune se voit ici confier par la loi le rôle de représentant des personnes qui ont subi un préjudice sur son territoire.

Concrètement, comment se déroule la procédure ?

Exemples : Lors d’exercices ou de manœuvres, une clôture a été endommagée, des ornières ont été causées à un terrain, un ou des objets ont été endommagés… Que faire ?

  • Signalement des dégâts :

    Lorsqu’une personne constate qu’elle a subi un dommage matériel à l’occasion de manœuvres ou exercices effectués par l’armée, elle peut le signaler directement aux membres du personnel militaire présents sur place : un officier ou sous-officier peut prendre note de sa déclaration et la transmettre au commandement de province.

    Si aucun membre du personnel de la Défense n’est présent sur les lieux, la personne qui estime avoir subi un tel dommage peut le signaler aux autorités de la commune sur le territoire de laquelle le dommage a été causé. C’est bien le lieu de l’incident qui détermine la commune compétente. Il ne s’agit donc pas forcément de la commune de la résidence ou du domicile de la personne préjudiciée.

  • Estimation des dégâts :

    Une fois que les dégâts ont été signalés, la commune ou l’unité militaire qui a reçu la plainte en transmet la teneur au commandement de province territorialement compétent, qui se charge de réunir la commission d’estimation des dégâts.

    Cette commission propose un montant d’indemnisation au propriétaire des biens endommagés qui peut accepter ou refuser ce montant. Attention : il s’agit seulement d’une proposition. À ce stade, l’acceptation de ce montant se fait sous réserve que l’indemnisation  soit accordée par la Défense. Ce sont les services juridiques de l’état-major (DGJM) qui se prononceront définitivement à ce sujet.

    Le procès-verbal signé par les membres de la commission et les parties préjudiciées, ainsi que ses annexes (devis de réparation, factures, etc.) est envoyé directement à l’état-major de l’armée, dont les services juridiques (DGJM) sont chargés d’analyser le dossier en fait et en droit et de prendre une décision au nom du ministre dans un délai maximum de six mois.

    Par ailleurs, le commandement de province communique également à l’état-major tous les renseignements utiles sur l’exercice qui était en cours et la ou les unités qui y participaient.

  • Décision et indemnisation :

    Le service contentieux de l’état-major (DGJM-JMLITIG) est notamment compétent pour recevoir et traiter les demandes d’indemnisation relatives aux dégâts de manœuvre. Il se charge de vérifier que les conditions légales sont remplies : la nature du dommage, ses circonstances et, notamment, s’il a bien été causé par les troupes en exercice.

    Un refus peut éventuellement être pris par ce service, malgré un accord sur le montant précédemment constaté sur le procès-verbal de la commission d’estimation des dégâts. Ceci peut se produire, par exemple, s’il existe des éléments indiquant que les dégâts ne sont pas des dommages matériels découlant directement de l’exercice militaire ou que ces dégâts ont une autre cause que les exercices conduits par l’armée.

    Une fois que ce service a pu conclure et décider s’il convient ou non d’octroyer l’indemnisation sollicitée, en tout ou en partie, la Défense communique cette décision aux autorités communales qui sont chargées de la transmettre ensuite aux personnes intéressées.

    La ou les personnes préjudiciées ont alors un délai de quinze jours pour se prononcer quant à l’indemnisation qui leur est ou non allouée par la Défense : en cas d’acceptation ou de silence de leur part pendant ce délai, le paiement de l’indemnisation est immédiatement ordonné par l’état-major.

    Dans ce cas, le montant des indemnisations est globalement versé sur le compte de l’administration communale compétente, qui est à son tour chargée de reverser chaque montant vers la ou les personnes bénéficiaires.

  • Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

    Il se peut qu’une personne préjudiciée refuse la décision de la Défense, soit parce que le montant proposé est trop faible, soit parce qu’il s’agit d’une décision de refus de toute réparation financière.

    En pareil cas, dès que possible et en tous les cas dans les quinze jours après s’être vu notifier la décision qu’elle conteste, cette personne doit signaler et expliquer son désaccord auprès de l’administration communale compétente.

    Cette contestation enregistrée, les services communaux doivent en informer l’état-major de la Défense et transmettre le dossier au juge de paix territorialement compétent.

    Le juge de paix est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs aux dégâts de manœuvre, quel que soit le montant en jeu. Toutefois, si le montant du litige est supérieur à 1 860 €, chaque partie au procès a la faculté d’introduire une requête d’appel à l’encontre de la décision du juge.

Contacts : A qui s’adresser ? Les autorités compétentes

La commune

Si vous subissez un dommage dans le cadre de manœuvres ou exercices de l’armée, votre interlocuteur privilégié est l’administration communale du lieu où l’incident s’est produit.

Par exemple, si vous avez votre domicile à Namur et possédez un terrain à Saint-Hubert qui a été endommagé par des véhicules militaires, c’est l’administration communale de Saint-Hubert qu’il vous faudra contacter pour signaler les dégâts.

Le commandement de province

Dans chaque province du royaume, il existe un commandement militaire de province qui a la charge de rassembler les plaintes et organiser la réunion d’une commission d’estimation des dégâts causés lors de manœuvres. Si vous rencontrez des difficultés lors de vos contacts avec l’autorité communale ou souhaitez obtenir des explications complémentaires au sujet de votre plainte, vous trouverez ici la liste des commandements de province et leurs coordonnées de contact.

L’état-major, division des litiges

Enfin, une fois que la commission d’évaluation des dégâts s’est réunie et que vous en avez signé le procès-verbal, celui-ci est transmis pour décision à l’état-major de l’armée, Direction Générale Appui juridique et Médiation, Division Litiges (DGJM-JMLITIG).

Ce service a six mois pour prendre une décision définitive quant au dossier qui lui est soumis, mais si vous souhaitez néanmoins obtenir des éclaircissements complémentaires à son sujet, vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante :

La Défense
DGJM-JMLITIG
Quartier Reine Elisabeth
Bloc 4B – Local 4B 3-60
Rue d’Evere, 1
1140, Evere

Email : degmansch@mil.be